CGV

Conditions générales de prestations de services entre professionnels

Les conditions générales présentent les droits et obligations de Madame Pitch, représentée par Marine Cornavin, spécialisée dans la formation et la communication, bénéficiaire d’un CAPE au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 Lille -Siret 418 541 553 000 32, ci-après désigné par le terme « le Prestataire » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « le Client ».

Objet du contrat

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles le prestataire accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront communiquées au Client avec le du devis.

Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations fournies ont pour but de répondre aux besoins en formation et/ou communication du Client.
Le Prestataire propose également des prestations de conseil en communication, en organisation d’événement et d’assistance à la préparation de prise de parole en public.
Cette liste n’est pas exhaustive et le Prestataire se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si le prestataire le juge nécessaire ; le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Le Prestataire intervient uniquement sur demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus d’un commun accord dans le devis. Tout changement de date ou de lieu donnera lieu à un nouveau devis.

Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Il sera valable 1 (un) mois à compter de sa date d’émission.

Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations, sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Les prix des prestations s’entendent hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA (20% au 31/12/2017) applicable au jour de la commande.
Les déplacements dans un rayon de 10 km autour de Lille, sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, le forfait déplacement sera individualisé sur le devis au tarif de 1 euro le kilomètre selon Mappy.

Paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’« Espace des entrepreneurs – 07307 » ou par virement bancaire.
Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention et dans un délais maximum de 30 jours.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront appliquées automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts.

Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Limites d’intervention

Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de la prestation si :
les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité de l’intervenant ou de toute autre personne directement concernée par la prestation.
la demande du Client n’est pas conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; en outre, les règlements intervenus seront conservés par le prestataire.

Obligations du Client

Le Client mettra à disposition du prestataire tous les moyens matériels nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté et faisant obstacle à l’exécution de la prestation.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, les conditions climatiques imprévisibles, ou l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie.
Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 15 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Responsabilité

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs et immédiats résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects de quelque nature qu’ils soient subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant du contrat.

Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant l’année suivant le contrat.

Propriété intellectuelle

Le Client n’utilisera dans le cadre de l’exécution de la prestation que des données, quels qu’en soient le support ou la nature, soit libre de droit, soit dont il dispose propriété. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.
En tant qu’auteur de l’œuvre, le Prestataire bénéficie de la législation applicable à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteurs. Le Prestataire peut donc exploiter son œuvre par tout moyen. La reproduction ou la réédition de son œuvre par le Client nécessite une convention expresse de la part du Prestataire, et le paiement de droit d’auteur par le Client. Le droit que le Prestataire possède sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé dans le cadre du présent contrat.
Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client. Celui-ci s’engage à restituer en parfait état tous les documents qui lui auraient été confiés temporairement pour la réalisation de la prestation.

Référencement

Le Client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Cette autorisation entraîne au profit du Prestataire, et à cette seule fin, une licence gratuite d’exploitation des signes distinctifs du Client.

Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations nées du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

 

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